Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les déclarations de son ministère visant à une éventuelle suppression de la démarche individuelle comme mode d'adoption internationale en France. Aujourd'hui près de 37 % des adoptions en France ont été réalisées grâce à cette procédure, ce qui la place au deuxième rang après les organismes autorisés pour l'adoption (OAA) et devant l'Agence française de l'adoption (AFA). En effet, les OAA ainsi que l'AFA ne peuvent répondre aux demandes des nombreuses familles, les obligeant d'avoir recours à la démarche individuelle, la seule qui leur reste accessible. Dans l'objectif de permettre aux familles françaises de disposer des meilleures chances de pouvoir accueillir un enfant dans leur foyer, elle le remercie de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la question des frais et de la mobilité bancaire des consommateurs. L'UFC-Que choisir de Val-d'Orge, Draveil, Val-d'Yerres vient de rendre publique une enquête sur les frais et la mobilité bancaires. Les résultats démontrent que les établissements bancaires ne jouent pas le jeu de la concurrence et opposent de nombreux obstacles lorsqu'un client souhaite changer de banque. En effet, l'UFC-Que choisir de Val-d'Orge, Draveil, Val-d'Yerres a sollicité 34 agences du département pour vérifier le niveau de prix des services et tester l'effectivité du service d'aide à la mobilité bancaire mis en place au 1er novembre 2009. L'évolution des prix entre 2004 et 2010 de trois produits stratégiques (carte bleue classique, commission d'intervention par incident, retrait au distributeur) met en évidence une hausse très supérieure à l'inflation constatée sur cette période (8 %), par exemple « La banque postale » (48,9 %). De plus, malgré l'engagement pris par les banques, le changement d'établissement s'avère particulièrement difficile pour les consommateurs. D'après l'enquête, 70 % des conseillers financiers n'en parlent pas spontanément à un client qui vient les solliciter pour changer de banque. Dans 13 % des établissements, le client doit effectuer toutes les démarches et dans 10 %, le travail est partagé avec la banque. Quant au délai nécessaire avant activation du compte, le consommateur de l'Essonne doit attendre plus d'un mois dans 38 % des cas, alors que les banques s'étaient engagées à 5 jours ouvrés. Au vu de l'échec de l'autorégulation, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement envisage une réforme d'ampleur du secteur bancaire qui soit susceptible de dynamiser la concurrence et en particulier d'assurer une véritable mobilité bancaire.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions de l'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord, prévues par le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010. Les associations des anciens combattants font valoir que ces conditions excluent de facto un grand nombre d'anciens combattants d'Afrique du nord. D'une part, l'article 2 du décret prévoit que le bénéfice de la campagne double est accordé pour toute journée durant laquelle les appelés et les militaires d'active ont été exposés à des situations de combat en Algérie, au Maroc et en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 et ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu. Le monde combattant fait remarquer que cette condition est difficilement vérifiable. D'autre part, l'article 3 du décret stipule que seules les pensions liquidées à compter du 19 octobre 1999 pourront être révisées, ce qui aurait pour effet d'en exclure les blessés de guerre. Au moment où s'effectuent les premiers arbitrages en vue de la loi de finances pour 2011, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.

Mme Françoise Briand appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'éventualité de l'extension du dispositif bonus-malus à l'électroménager. UFC-Que choisir de l'Essonne fait valoir qu'en vingt ans la consommation d'électricité liée aux équipements électroménagers a doublé. Or les consommateurs ne sont pas réellement incités à acheter les appareils les plus performants sur la plan énergétique puisque ces modèles ne sont pas toujours présentés dans les rayons. Il s'avère que les prix augmentent significativement avec la classe énergétique et que l'important surcoût entre deux classes n'est pas compensé par l'allègement attendu de la facture électrique. Or le remplacement des appareils électriques par les plus performants permettrait de diviser par deux la consommation d'électricité liée aux équipements électroménagers et de 5 912 GWh pour la région Île-de-France. Elle lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce sujet.